J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0624559V


Décision du 12 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0330/79-4 du 12 septembre 1980 autorisant la société CPC Repartition située 64-66, rue de l'Indre, 36000 Châteauroux, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 5, rue Ventenat, 87000 Limoges ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 février 2006 à la société CPC Repartition, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avac la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement CPC Repartition n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CPC Repartition par l'arrêté no V 0330/79-4 du 12 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 5, rue Ventenat, 87000 Limoges, est abrogée à compter du 12 octobre 2006 par la décision no V 2404/06.